Mentions légales

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie numérique, il est porté connaissance aux utilisateurs du site services.fr les présentes mentions légales. 

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La fonction de directeur de la publication est assumée par le secrétaire général du Service pour la Conformité et la Sécurité Numérique.

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L’éditeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Service pour la Conformité et la Sécurité numérique. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Politique RGPD

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Préambule

Dans le cadre de ses activités et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, le Service pour la Conformité et la Sécurité Numérique s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, adhérents et contacts.

La présente politique de confidentialité vise à informer les visiteurs du site internet https://servicecsn.fr/  sur les modalités de collecte, de traitement et de conservation de leurs données personnelles, ainsi que sur leurs droits en la matière.

  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le secrétariat du Service pour la Conformité et la Sécurité Numérique
Adresse : 22 Pl. de la Nation, 75012 Paris, France 
E-mail de contact : contact@servicecsn.fr

Le responsable du traitement est chargé de définir les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

  1. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités définies ci-dessous. Ces données incluent :

  • Données d’identification : Nom, prénom
  • Coordonnées : Adresse e-mail, numéro de téléphone (lorsqu’un utilisateur nous contacte par téléphone)
  • Messages envoyés via le formulaire de contact

Nous ne collectons aucune donnée sensible (ex. : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.).

Aucun cookie n’est utilisé sur ce site à des fins de suivi ou de profilage.

  1. Finalités et base légale du traitement

Les traitements de données réalisés par le Service pour la Conformité et la Sécurité Numérique ont les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes d’information formulées via le formulaire de contact ou par téléphone ;
  1. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus :

  • Données du formulaire de contact : 12 mois après le dernier échange ;
  • Données téléphoniques : 6 mois après la dernière interaction ;

Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

  1. Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées uniquement par le Service pour la Conformité et la Sécurité Numérique et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, maintenance) sous réserve d’un engagement contractuel garantissant leur protection.

  1. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

  • L’utilisation de protocoles sécurisés (HTTPS) ;
  • La limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées ;
  • La sauvegarde régulière des données ;
  • La sensibilisation de nos membres et collaborateurs à la protection des données personnelles.

 

  1. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir une copie de ses données ;
  • Droit de rectification : demander la correction de ses données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données dans certaines conditions ;
  • Droit à la limitation du traitement : demander une suspension temporaire du traitement ;
  • Droit d’opposition : refuser le traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

Exercice des droits
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut nous contacter :

  • Par e-mail : 

Nous nous engageons à répondre aux demandes sous un mois.

  1. Modification de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment afin de nous conformer aux évolutions législatives et réglementaires. Toute mise à jour sera publiée sur cette page et, le cas échéant, notifiée aux personnes concernées.

Dernière mise à jour : janvier 2025